Fiscalité et tarifs
1. Fiscalité
La fiscalité applicable aux intérêts perçus par les investisseurs est celle de leur pays de résidence fiscale. Pour vous guider dans la déclaration des revenus perçus suite à vos investissements, un Imprimé Fiscal Unique (IFU) est mis à disposition dans votre espace personnel avant le 15 février suivant la fin de l'année fiscale de référence.
En France, les intérêts que vous percevez sont des « produits de placement à revenu fixe ». A cet égard, ils sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, entré en vigueur au 1er janvier 2018).
En pratique, vos intérêts sont versés après un prélèvement forfaitaire unique et fixe de 30% qui se décompose comme suit :
- Une retenue de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu,
- Une retenue de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
A chaque échéance, vous recevez donc des intérêts nets d'impôts.
Vous pouvez demander à être dispensé de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si :
- votre revenu fiscal de référence* est inférieur à 25.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
- votre revenu fiscal de référence* est inférieur à 50.000€ si vous êtes soumis à une imposition commune.
Pour cela, vous devez remplir l'attestation sur l'honneur suivante : télécharger l'attestation, puis renvoyer cette attestation signée et complétée, à l'adresse : contact@lendosphere.com, avant le 30 novembre de chaque année pour les intérêts à percevoir l’année suivante. Dans ce cas, vous recevrez des intérêts après la retenue à la source de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Toute fausse attestation de votre part engage votre responsabilité et sera passible d’amende.
L'administration fiscale vous remboursera - sous forme de crédit d'impôt - l'acompte sur les remboursements perçus avant le 1er janvier qui suit la réception de votre attestation sur l'honneur.
Les personnes physiques résidentes fiscales à l’étranger sont soumises à la fiscalité de leur pays de résidence. Pour certaines de nos offres, un prélèvement à la source de 15% peut être effectué. Pour toutes vos questions, écrivez à l’adresse : contact@lendosphere.com.
Les personnes morales résidentes fiscales en France sont imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
Les personnes morales résidentes fiscales à l’étranger sont soumises à la fiscalité de leur pays de résidence.
Pour toutes vos questions, écrivez à l’adresse : contact@lendosphere.com.
Les personnes physiques peuvent imputer la perte en capital subie en cas de non-remboursement dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les pertes sont à indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Si vous changez de résidence fiscale en cours d'année, écrivez à l'adresse : contact@lendosphere.com.
Pour information, votre statut fiscal sera modifié au 31/12 de l'année du changement : votre situation fiscale et les retenues auxquelles vous êtes assujettis seront mises à jour pour les remboursements de l'année suivante. Il vous appartiendra d'effectuer les déclarations afférentes.
2. Quels sont les tarifs ?
Tout est gratuit pour les investisseurs.
Lendosphere facture trois types de rémunération :
- Une commission sur le montant total collecté en cas de succès de la levée de fonds et des frais annuels de gestion. La commission est comprise entre 2% et 6% du montant collecté et les frais annuels de gestion sont calculés au cas par cas (de 0,2% à 1% du capital restant dû par exemple).
- Des frais de mise en ligne détaillés par devis en amont des opérations. Par exemple, pour une levée de fonds par émission obligataire comprise entre 150.000€ et 300.000€, le montant des frais facturés pourra être compris entre 3.000€ et 5.000€.
- Le cas échéant, des frais inhérents aux opérations de communication mises en place en amont, pendant et à la clôture de la campagne de financement participatif. Ces frais sont détaillés par devis en amont des périodes de levée de fonds, et réglés à la clôture de cette dernière.